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Règlement intérieur

 

ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION

La Commune de Berville -sur-Mer met "LA GRANGE" située 36, rue du Bac et ses annexes à disposition du preneur.
Responsable de la salle Mme Anne-Marie MORIN BENTIZI - tel 02 32 56 61 10 ou 03 32 57 61 92 ;
Remise des clés Mme Sophie MOUFFRANC tél 06 66 32 49 63, merci
de la contacter une semaine avant la date de manifestation pour la remise des clés..

QUI PEUT LOUER OU UTILISER LA SALLE :
1) Toute personne majeure, sous sa responsabilité.
2) Les associations à but lucratif, les associations à but non lucratif, relevant de la loi 1901 qu'elles soient à but culturel, social, scolaire, de loisirs, sportives, d'éducation... dans le cadre de leurs activités et manifestations, selon un calendrier d'occupation arrêté d'un commun accord entre les responsables de ces associations et les représentants de la commune.

ARTICLE 2 : RESPONSABILITE ASSURANCE

a) Le Preneur devra se garantir en responsabilité civile et fournir lors de la signature du contrat, une pièce justificative indiquant sa couverture en matière.
b) Le preneur sera rendu responsable en cas de troubles ou de dégradation des lieux.
c) Le preneur aura, entre autre, la responsabilité des vestiaires, la commune ne pouvant être tenue responsable de tout vol d'objets ou effets entreposés dans les lieux mis à disposition.
d) La mise à disposition des lieux est effective sous réserve du respect des mesures de sécurité concernant la capacité d'accueil de La Grange en fonction de la manifestation annoncée.
e) le nombre de personnes acceptées sera le suivant, y compris les organisateurs et les artistes :

Banquet Capacité maximum 160 personnes
Repas/dansant Capacité maximum 160 personnes
Spectacle Capacité maximum 180 personnes
Réunions Capacité maximum 200 personnes

f) Les consignes de sécurité devront être observées. Un téléphone est mis à disposition des utilisateurs afin de permettre l'appel des secours. Un plan d'évacuation est affiché afin de permettre une évacuation rapide des lieux en cas de danger.
g) En aucun cas, les issues de secours ne devront être obstruées par des matériels quels qu'ils soient.

LA SURVEILLANCE DES ENFANTS DANS ET EN DEHORS DE LA GRANGE EST SOUS LA RESPONSABILITE DES PARENTS. ILS DEVRONT VEILLER A RESPECTER LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE;

ARTICLE 3 : DEMANDE DE MATERIEL

a) Seul le matériel mentionné en annexe pourra être fourni au preneur et selon les tarifs en vigueur.
b) La mise en place et le rangement des divers matériels utilisés sont à la charge exclusive du preneur.
c) La commune de Berville-sur-Mer se réserve le droit de facturer au preneur les travaux d'entretien résultant du mauvais usage des locaux ou déprédations des mobiliers et matériels mis à disposition.
d) Aucune modification au niveau des structures existantes ne peut être réalisée (percement, travaux, etc...). Il est demandé au locataire de ne rien fixer au mur avec scotch, clou, punaise...
e) Les utilisateurs (particulier ou traiteur) de la cuisine seront tenus de laisser les lieux en parfait état de propreté, y compris le matériel de cuisine et armoires réfrigérées sous peine de se voir facturer le nettoyage (barème d'entreprise).

ARTICLE 4 : RESERVATION ET TARIFICATION

Les conditions de réservation impliquent :
a) Le versement d'un accompte de 50% du tarif de location en vigueur (par chèque bancaire ou postal à l'ordre du Trésor Public) qui sera encaissé dès la réservation.
b) En cas de non paiement de l'accompte lors de la signature du contrat, la réservation sera considérée comme annulée.
c) En cas d'annulation de la réservation par le demandeur, l'accompte versé et encaissé restera acquis à la commune.
d)  Les tarifs relatifs à la mise à disposition des installations municipales sont fixées par délibération du Conseil municipal.

ARTICLE 5 : REMISE DES CLES

a) Les clés de La Grange seront remises par Mme MOUFFRANC ou quelqu'un de la mairie, le vendredi à 17 heures. Prendre contact au minimum une semaine avant pour convenir d'un rendez-vous avec Mme MOUFFRANC au 06 66 32 49 63
b) Un état des lieux sera dressé et contresigné par le preneur et le représentant de la mairie lors de la remise des clés.
c) Une caution de 1000€ sera exigée lors de la remise des clés et rendue après l'état des lieux de fin de réception si aucune dégradation n'est constatée et si l'état de propreté des locaux est jugé satisfaisant.
d) Les clés seront remises impérativement à la mairie pour 10 heures le lundi matin, accompagnées du solde de la réservation.
e) Un supplément de 20% de la réservation sera exigé en cas de dépassement d'horaire n'excédant pas la demi-journée.
f) Au delà d'une demi journée de dépassement le preneur se verra facturer 400 € par journée supplémentaire de location jusqu'au rendu des clés.

ARTICLE 6 : ENTRETIEN DES LOCAUX

La mise en route et l'arrêt du chauffage, la mise en service des installations électriques sont exclusivement assurés par un employé municipal.
Dans tous les cas, le nettoyage devra être effectué correctement comme indiqué sur le contrat de location. En cas de non respect des clauses du contrat de location relatif au nettoyage, le Maire est autorisé, après mise en demeure, à faire respecter la remise en état aux frais du locataire responsable des désordres. Tout problème ou dysfonctionnement des systèmes de réfrigération ou de chauffage devra être signalé de suite au responsable des locaux ou en Mairie.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET PUBLICITE (voir article ci-joint)

Un état des lieux sera effectué par un agent responsable avant et après chaque manifestation. Les clés seront confiées au responsable de la demande lors de la prise en possession de l'établissement et ces dernières seront restituées lors du second état des lieux le lundi matin impérativement avant 10 heures.

ARTICLE 8 : CONDITIONS GENERALES

Pour toute organisation :
Le preneur veillera lors d'usage spécifique de sonorisation, à limiter dés 22 heures les décibels et autres bruits excessifs pouvant nuire à l'environnement, (article : R 1334-33).
A cet effet il conviendra de laisser les portes et fenêtres fermées.
Il appartient au preneur de l'installation municipale de veiller après utilisation des lieux à fermer les portes et à couper l'électricité. De même que les locaux mis à disposition seront restitués en l'état initial de confort, de propreté et d'hygiène.

ARTICLE 9 : CONDITIONS PARTICULIERES

- Chaque location donnera lieu à la signature d'un contrat qui stipulera, notamment le prix de location.
- La location est faite du vendredi 17 heures au lundi 10 heures.
- Les horaires fixés pour les états des lieux devront être respectés.
- Les véhicules devront respecter le stationnement, parking de la salle et en est pécuniairement responsable en cas de dégradation, perte et vol.
- Le nettoyage doit être effectué par le locataire.
- En cas de location de vaisselle, il appartient au locataire de la louer auprès de la mairie qui en est propriétaire. Celle-ci sera rendue propre. Le lave vaisselle devra être utilisé selon les règles affichées, les filtres rincés à chaque usage, la lessive est fournie (ne pas utiliser d'autre produit que ceux de la mairie).
- Les sols devront être balayés et récurés correctement, les tables et chaises nettoyées et rangées. En cas de non respect , la mise en conformité sera facturée au locataire.
- Tous les déchets seront mis dans des sacs poubelles fermés et déposés dans la poubelle.
- Le locataire devra respecter le tri sélectif, munissez-vous de sacs poubelles.

ARTICLE 10 : MISE EN PLACE DU TRI SELECTIF

Bouteilles en plastique, brique alimentaires, boîte métalliques et cartons seront déposés dans les sacs jaunes remis par la mairie.
Journaux, magazines, prospectus seront déposés dans le conteneur bleu situé près des services techniques de la ville.
Bouteilles, bocaux, pots en verre seront déposés dans le conteneur vert situé près de services techniques de la ville.
Les déchets ménagers seront déposés dans la poubelle normale, qui sera préalablement garnie d'un grand sac en plastique que le demandeur de la location fournira.

ARTICLE 11 : RESPECT DU PRESENT REGLEMENT

a) Les utilisateurs s'engagent à respecter strictement les dispositions du présent règlement.
b) En cas de non respect de ces consignes, la Muncicipalité se verra dans l'obligation de facturer au demandeur de location, le montant des heures de travail que l'employé municipal effectuera pour la remise en ordre et en propreté.
c) La demande de réservation de l'installation municipale entraîne l'engagement d'observer les dispositions qui précèdent.
La Commune se réserve la faculté d'interdire momentanément ou en permanence, par mesure générale voire individuelle, l'autorisation d'utiliser l'installation municipale. Dans le cas de non respect de ces consignes ou encore à l'occasion de manifestations autorisées par la commune, ou en cas de force majeure, ou de sécurité et ce pour des raisons d'ordre public.
La dite interdiction ne saurait donner lieu au versement d'indémnités ou de frais, seulles les arrhes encaissées seront réservées au demandeur de la manifestation.
d) La surveillance des enfants en dehors de l'établissement est sous la responsabilité des parents. Ils devront respecter la tranquilité du voisinage.
e) L'accès aux étages est interdite de même qu'il est interdit d'amener de la literie dans le but de faire dormir des personnes.
f) Enfin, nous précisons que la location de la salle doit être faite par l'utilisateur et non comme prêt nom au bénéfice de personnes hors commune.
G) Le Maire ou son représentant dispose du libre accès aux équipements communaux lors des différentes manifestations. Il est habilité à contrôler à tout moment l'application du présent règlement.

Fait à Berville-sur-Mer, le...................................................................................................................................


LE PRENEUR                                                                                                                  LE MAIRE DE BERVILLE SUR MER
(Date et signature)





 



Pour réserver la salle de réception ou avoir de simples renseignements :


- Tél : 02 32 57 61 92
- Mail de contact :
lagrange27210@orange.fr

 

 
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